La photo a été initialement publiée sur une page Facebook personnelle avant d'être partagée par Bernard MONOT (eurodéputé FN). Elle est accompagnée de divers commentaires qui précisent tous qu'il s'agit d'une "carte bleue" donnée par le ministère de l’intérieur aux migrants et qu’elle leur permet de retirer 40€ par jour en plus des différentes aides auxquelles ils ont droit.
 

Plusieurs versions de cette photos ont circulé et circulent encore, y compris par des personnalités politiques, avec des commentaires différents, mais qui expriment toutes en substance l’injustice que constitue l’attribution à des étrangers de droits exorbitants sur le dos des contribuables français.

 

 

• Les cartes de retraits pour migrants existent-elle ?
   

OUI : un décret paru le 21 Octobre 2015, précise dans son article 744-33 : "L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de cette transmission, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait."

La première précision à apporter est donc que cette carte est lié au statut de demandeur d’asile. Au passage, selon les définitions de l’ONU, un demandeur d’asile n’est pas un migrant, qui quitte, habituellement, son pays d’origine de manière volontaire, pour améliorer ses conditions de vie.
 

La seconde est qu’il s’agit d’une carte de retrait, et non pas d’une carte bancaire classique. Le bénéficiaire ne peut l’utiliser que pour retirer l'argent dont il dispose, pas pour payer directement un commerçant et encore moins pour payer avec un débit différé.

 

• Cette carte est-elle délivrée par le ministère de l’intérieur ?
   

Indirectement oui, la carte ADA est délivrée par l’OFII (L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), qui est un organisme placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, et qui a parmi ses attributions la responsabilité de l’accueil des demandeurs d’asile.

 

• Qui sont les bénéficiaires de cette carte ?

 

Cette carte est liée à une aide pour les demandeurs d’asile. Pour s’informer sur le sujet, le site service-public.fr donne les conditions d’attribution de ce dispositif :
 

"En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 9 mois. Toutefois, si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Le versement de cette aide est conditionné par le respect de certaines règles et son montant dépend notamment de votre situation familiale."
 

Un demandeur d’asile n’a donc pas le droit de travailler les 9 premiers mois de l’enregistrement de sa demande. Il peut néanmoins bénéficier d’une allocation pour assurer sa subsistance à certaines conditions que le site précise :

• concerne les personnes majeures ayant fait la demande d’asile,
• ayant accepté les conditions d’hébergement proposées par l’OFII,
• ayant des ressources propres inférieures au montant du RSA.

 

• Cette carte est-elle donc attribuée à tous les migrants ?

 

NON, seules les personnes bénéficiant du statut de demandeurs d’asile peuvent en bénéficier, la France a enregistré environ 75 000 nouvelles demandes en 2015. Les personnes en situations irrégulières sont exclues de ce dispositif ainsi que celles n'ayant pas fait de demande d'asile ou dont la demande a été rejetée.

 

• Quel est le montant des retraits autorisé par cette carte ?

 

Le site service-public.fr indique : "L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, éventuellement, d'un montant supplémentaire dans le cas où vous ne bénéficiez pas d'un hébergement."
Le montant varie selon la composition du foyer de 6,80€/jour pour une personne seule additionné de 3,40€ par personne supplémentaire. Si l’OFII n’a pas de solution d’hébergement à proposer au demandeur d’asile, une somme de 4,20 € est versé en plus, devant permettre de se loger et se nourrir.

 

La somme de 40€ par jour et par personne est une pure hypothèse. Elle correspond à la somme totale que toucherait une famille de 10 personnes sans aucun revenu et pour laquelle aucune solution d’hébergement n'a pu être trouvée.

 

• Quelles sont les conditions et la durée des versements sur la carte de retrait ?

 

Là encore le site service-public.fr donne la réponse : Le dispositif prévoit que l’aide est versée en une fois à la fin de chaque mois. Dans plusieurs cas l’ADA est suspendu, notamment si le demandeur d’asile refuse une proposition d’hébergement, ou ne respecte pas les obligations qui lui sont faites.

Dans tous les cas le versement de l’ADA s’interrompt à la notification définitive de la décision de l’administration sur la demande d’asile.

 

• Pourquoi une carte de retrait plutôt qu’un autre mode de paiement ?
   

Verser mensuellement l’allocation à toutes les personnes en attente de leur demande d’asile n’est pas une opération simple. Auparavant les demandeurs, devaient ouvrir un compte bancaire en général à la Banque Postale, pour y faire verser leur allocation. C’est dans un souci de simplification et de réduction des coûts que de plus en plus d’états et d’organisations humanitaires utilisent les cartes de retrait. La Suède par exemple utilise strictement le même dispositif.

 

• Un demandeur d’asile peut-il cumuler les aides ?
   

Le monde a publié un article qui récapitule les droits dont peuvent bénéficier les migrants. 
Il en ressort en résumé qu’il n’y a aucune autre aide pécuniaire de la part de l’état auquel peut prétendre un demandeur d’asile. Pendant tout le temps que dure le traitement de son dossier, il n’a droit ni aux allocations familiales, ni aux allocations logements, ni au RSA.
 

Par contre les enfants des demandeurs d’asile peuvent bénéficier de l’éducation gratuite dans les écoles françaises comme tout enfant résidant en France, et toujours sous conditions de ressources, ils ont accès à la protection universelle maladie (PUMA, ex. CMU).

 

Comme la législation a changé au 1er Novembre 2015, on trouve encore beaucoup de références à l’ATA (allocation temporaire d’attente) ou à l’AMS (allocation mensuelle de subsistance), les deux dispositifs précédents qui ont été remplacés par l’actuelle ADA. Il n’y a bien entendu pas de cumul possible entre l’ancien et le nouveau dispositif.

 

• En conclusion.

Cette photo de carte de retrait a été surexploitée pour laisser croire que les migrants bénéficiaient d’avantages exorbitants sur le dos des contribuables français. La réalité est quelle ne concerne que les seuls demandeurs d’asile. Qu’elle constitue le moyen le plus simple pour leur verser leur allocation de subsistance le temps de traitement de leur dossier. Que cette allocation reste dans tous les cas bien inférieure aux minimas sociaux auxquels peut prétendre n'importe quel citoyen Français.