Deux règlements ont bien été adopés en matière de santé le 24 octobre 2022. Cependant, ils ne confèrent pas de compétence supplémentaire et la question du pass vaccinal n'y figure même pas.
Pour autant, est-il question d'un pouvoir contraignant, ou de mesures applicables dans un État membres en particulier? Non, à aucun moment.

Le 1er règlement est relatif aux "menaces transfrontières graves en matière de santé" dans sa rédaction de 2022.

L'exposé des motifs évoque le rôle de la Commission en indiquant notamment au § 19 :  "La Commission devrait soutenir et faciliter la passation conjointe de marché en vue de l'achat de contre-mesures médicales en fournissant toutes les informations pertinentes pour la négociation de tels marchés conjoints"

Il est donc question d'une meilleure coordination des mesures de santé, notamment sur deux aspects : la coordination de la prévention, et l'achat de médicaments, vaccins, ou autres.

L'article 2§6 indique à cet égard :"Les États membres conservent le droit de maintenir ou d'introduire des dispositions, procédures et mesures supplémentaires dans leurs systèmes nationaux [...]."

L'article 9§3 mentionne ainsi la coopération de la Commission avec les États "Sur la base de son rapport, la Commission peut soutenir l'action des États membres en adoptant des recommandations générales sur la planification de la prévention, de la préparation et de la réaction."

Le texte insite sur  la coopération et coordination entre États :  Article 21§2 : "Lorsqu'un État membre a l'intention d'adopter ou d'abroger des mesures de santé [...] il informe et consulte les autres États membres, en particulier les États membres voisins, [...] à moins que le degré d'urgence du besoin de protection de la santé publique ne soit tel qu'une adoption immédiate de ces mesures est nécessaire."

 Le second règlement est relatif au " Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ". Confère-t-il des pouvoirs à la Commission?

Rien, dans le texte, ne l'indique. Le §2 des motifs indique d'ailleurs " Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après dénommé "Centre") a été institué par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil1 en tant qu'agence européenne indépendante ayant pour mission de déceler, d'évaluer et de faire connaître les risques actuels et émergents que des maladies transmissibles représentent pour la santé humaine."

En conclusion, rien dans les textes incriminés ne constitue un "transfert de souveraineté" en matière de santé. Conformément aux traités, la santé publique reste donc une compétence partagée